Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Art. 7-1, Art. 17, Art. 18, Art. 40, Art. 58, Art. 61, Art. 71