Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D148-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D148-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D148-3