Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires)
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.