Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R581-26, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-34, Art. R581-41