Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1431-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3