Article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.