Article R517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.