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Article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2017
(Code de l'environnement)
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Article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2017
(Code de l'environnement)
L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.