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Article R214-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R214-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.