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Article L412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/01/2017
au
01/01/2020
(Code du tourisme)
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Article L412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/01/2017
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01/01/2020
(Code du tourisme)
L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.