Article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
Article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L174-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L144-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-12, Art. L143-13
II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.