Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5151-9, Art. L5151-11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.