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Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1, Art. L5219-5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6