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Article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))


La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat exécutoires préexistants.