Article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/01/2017 (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2

- Code de la santé publique

Art. L1311-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]