Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L511-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L231-3