Articles

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du service national
Sct. Chapitre VI : Les cadets de la défense , Art. L116-1