Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 44, Art. 44 bis