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Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
Données brutes
Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-5, Art. L481-2