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Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Données brutes

Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Sct. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre II : Communes de rattachement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14