Article 193 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L264-3
- Code de l'éducation
Art. L131-3, Art. L131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 D
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L552-5