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Article 213 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
Données brutes
Article 213 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 38