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Article 207 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Données brutes

Article 207 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L032-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 2-6, Art. 807, Art. 695-9-17, Art. 695-22, Art. 713-20, Art. 713-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. L332-18, Art. L332-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1321-3, Art. L1441-23