Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5