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Article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 29/01/2017 au 01/12/2024 (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

- Code de procédure pénale
Art. 804

- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

- Code de l'éducation
Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1

- Code de commerce
Art. L950-1

- Code du service national
Art. L120-34

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 26

XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.

B.-Les articles 1er à 5,8 et 46 et le III de l'article 171 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.