- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-6
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-6