Articles

Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Données brutes

Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-3, Art. L421-2, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-11, Art. L443-12

- Code de l'urbanisme

Art. L329-1