Article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-2
II - Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.