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Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Données brutes

Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-21, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5, Art. L452-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-3-1