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Article L425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.