Articles

Article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.