Article R181-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R181-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.