Article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.