Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R331-6, Art. R*331-19, Art. R331-19-2, Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R334-33, Art. R341-10, Art. R341-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R331-50