I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010Art. 28
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010III. - Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.Art. 90