Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-6