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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L112-12
- Loi n°74-696 du 7 août 1974
Art. 23