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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES)

Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises.