Article D3121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.