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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité)


Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'agence et les établissements publics des parcs nationaux. Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.