Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts)
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.