Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies