Articles

Article A444-173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


Désignation de la prestation

Emolument

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.

42 €