Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.