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Article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2017
(Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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Article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2017
(Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.