Article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.