Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaurant une redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15