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Article L592-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L592-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.