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Article L592-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L592-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.