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Article L1261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.