Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R416-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1988
au
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R416-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1988
au
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.